Dès le 1er octobre 2025, une mesure phare de la loi de finances 2025 entrera en vigueur : la TVA sur les installations solaires passera de 10 % ou 20 % à 5,5 %, sous certaines conditions. Cette réforme vise à soutenir les ménages dans leur démarche vers l’autoconsommation énergétique.
Mais quelles sont les installations concernées ? Quelles démarches entreprendre pour bénéficier de ce nouveau taux de TVA réduit ? Quels impacts économiques attendre pour les particuliers ? Voici un guide complet pour tout comprendre et bien préparer son projet.
Comprendre la TVA actuelle sur les installations solaires
Les taux en vigueur selon la puissance de l’installation solaire
Actuellement, la TVA applicable à une installation photovoltaïque dépend de sa puissance :
- 10 % pour une installation solaire d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc.
- 20 % pour une installation supérieure à 3 kWc.
Autrement dit, les projets domestiques de petite envergure bénéficient déjà d’un certain allègement fiscal. Cependant, les installations plus puissantes, souvent utilisées pour une autoconsommation avec revente du surplus, sont taxées au taux normal.
TVA solaire et critères liés à l’ancienneté du logement
Un autre facteur entre en jeu : l’ancienneté du logement.
Pour bénéficier du taux de TVA à 10 %, votre maison ou immeuble doit avoir plus de deux ans au moment de la pose de votre installation solaire. Ce critère reste essentiel pour l’application des taux réduits, y compris celui de 5,5 % prévu en 2025.
La réforme 2025 : TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques
Les objectifs du gouvernement avec cette mesure fiscale
Le gouvernement français a inscrit cette baisse de TVA dans un plan plus large de transition énergétique et de soutien au pouvoir d’achat. Trois objectifs principaux sont visés :
- Encourager l’autoproduction d’électricité.
- Réduire la dépendance aux énergies fossiles.
- Rendre l’énergie solaire accessible à un plus grand nombre de foyers.
Cette TVA à 5,5 % sur l’installation solaire rapproche le secteur du photovoltaïque d’autres éco-travaux bénéficiant déjà d’un taux réduit, comme l’isolation thermique ou les pompes à chaleur.
Les installations solaires concernées par la TVA à 5,5 %
Le taux réduit ne s’appliquera pas à toutes les installations solaires sans distinction. Sont concernées :
- Les installations photovoltaïques en toiture ou intégrées au bâti.
- Les puissances inférieures ou égales à 6 kWc (selon les premières annonces).
- Les projets destinés à un usage domestique, avec ou sans revente de surplus.
- Les logements résidentiels de plus de deux ans.
Les conditions à remplir pour bénéficier du taux de 5,5 %
Critères techniques liés à l’installation photovoltaïque
Pour profiter du taux de TVA solaire à 5,5 %, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Puissance maximale de 6 kWc.
- Intégration de l’installation au bâti ou sur toiture existante.
- Utilisation principalement à des fins domestiques.
- Matériel conforme aux normes CE.
- Pas d’installations au sol ou en site isolé non raccordé.
Critères administratifs et contractuels
Les aspects administratifs sont également cruciaux :
- Devis signé avant la réalisation des travaux.
- Facture détaillée mentionnant la TVA applicable.
- Entreprise installatrice certifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
- Attestation de logement de plus de 2 ans.
- Respect des règles d’urbanisme locales (notamment dans les zones protégées).
Les conditions techniques supplémentaires
Intégrer un système de gestion de l’énergie (EMS) ou une batterie de stockage
Selon la réforme : (mais que les conditions précises seront précisées dans un arrêté ministériel à venir)
- La TVA à 5,5 % sera applicable aux installations photovoltaïques résidentielles jusqu’à 9 kWc, à condition qu’elles soient associées à un dispositif optimisant la consommation locale, comme :
- Un système de gestion d’énergie (Energy Management System, EMS) ; ou
- Une batterie de stockage permettant de conserver l’électricité produite pour une utilisation ultérieure.
Comparatif : ancien système vs nouveau taux de TVA solaire
| Critère | Avant octobre 2025 | À partir du 1er octobre 2025 |
|---|---|---|
| TVA ≤ 3 kWc | 10 % | 5,5 % |
| TVA > 3 kWc | 20 % | 5,5 % (≤ 6 kWc sous conditions) |
| Ancienneté du logement requise | Oui, > 2 ans | Oui, > 2 ans |
| Certificat RGE requis | Oui | Oui |
Économies potentielles avec le taux de 5,5 %
Prenons l’exemple d’une installation de 6 kWc, coût moyen : 12 000 € HT.
- TVA actuelle à 20 % : 14 400 € TTC
- Nouvelle TVA à 5,5 % : 12 660 € TTC
➡️ Gain immédiat : 1 740 €
Cette baisse substantielle rend l’installation solaire beaucoup plus accessible, tout en améliorant le retour sur investissement.
Procédure à suivre pour bénéficier du taux de TVA à 5,5 %
Les documents à fournir
Pour bénéficier du nouveau taux réduit, préparez les éléments suivants :
- Justificatif de domicile
- Attestation que le logement a plus de 2 ans
- Devis signé précisant les conditions de TVA
- Facture finale avec TVA à 5,5 %
- Attestation que les travaux sont réalisés par une entreprise RGE
Les démarches avec votre installateur photovoltaïque
Dès l’annonce officielle du décret d’application, discutez avec votre installateur solaire pour :
- Vérifier que le projet remplit les critères.
- Mettre à jour le planning des travaux.
- S’assurer que la facturation appliquera bien la TVA à 5,5 % à partir du 1er octobre 2025.
Questions fréquentes sur la TVA solaire à 5,5 %
1. Quand la TVA à 5,5 % entre-t-elle en vigueur ?
Elle s’appliquera à partir du 1er octobre 2025, selon la loi de finances 2025.
Le texte officiel abaissant la TVA à 5,5% sur l’installation de panneaux solaires a été publié au Journal officiel le 9 septembre 2025, et est en vigueur, conformément à l’engagement du gouvernement.
2. Les installations solaires au sol sont-elles éligibles ?
Non, seules les installations intégrées au bâti ou sur toiture peuvent bénéficier de ce taux réduit.
3. Puis-je signer un devis dès maintenant pour bénéficier du taux à 5,5 % ?
Vous pouvez préparer votre projet, mais pour bénéficier du taux réduit, la facturation des travaux devra intervenir à partir du 1er octobre 2025.
4. Que se passe-t-il si mon installation dépasse 6 kWc ?
Dans ce cas, la TVA normale à 20 % continuera de s’appliquer, sauf évolution législative ultérieure.
5. La TVA à 5,5 % s’applique-t-elle aussi à l’entretien de mon installation existante ?
Non, elle concerne uniquement l’installation initiale sous conditions. L’entretien reste soumis aux taux classiques.
6. L’entreprise installatrice doit-elle être RGE ?
Oui, pour bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 %, les travaux doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise RGE.